J.O. 273 du 26 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 novembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0302035A


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation d'alimentation en gaz naturel de la distribution publique et du client industriel Idéal Standard, sur le territoire de la commune de Dole, dans le département du Jura.